Justice criminelle : les députés approuvent le compromis sur le « plaider-coupable »

Les membres de la commission des lois ont approuvé à main levée l’article portant la mesure, après avoir adopté l’amendement du gouvernement limitant sa portée, dans le cadre de l’examen en première lecture du texte.

Un succès pour le ministre de la Justice Gérald Darmanin, soumis à une forte pression politique et médiatique après la mort tragique de Lyhanna, une fillette de 11 ans dont le meurtrier présumé avait fait l’objet de plusieurs plaintes.

Succès fragile cependant, et qui devra être confirmé en séance, alors qu’aussi bien le RN que la gauche se sont dits opposés à cette réforme majeure du Code pénal.

La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) proposée prévoit qu’en échange d’une reconnaissance des faits par l’accusé, il lui soit proposée une peine inférieure d’un tiers, l’audience étant réduite à une demi-journée.

L’objectif est d’accélérer le traitement des dossiers, et de lutter contre l’engorgement des tribunaux, alors que les délais de jugement sont en moyenne de six ans pour les viols et de huit ans pour les homicides, selon la Chancellerie.

L’opposition des avocats a conduit le gouvernement à s’engager mi-mai à exclure du périmètre les viols et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises.

Une telle réduction du périmètre de la PJCR limiterait fortement son impact, puisque selon Gérald Darmanin, cela ne concernerait plus que quelque « 200 cas par an », notamment dans des affaires de coups mortels et de braquages.

Accord explicite des victimes

Cela n’a pas suffi à convaincre le PS, qui a dénoncé par la voix de Colette Capdevielle une procédure « totalement orthogonale au droit français et même à sa philosophie », estimant que l’audience aux assises est « un moment de vérité absolue où l’accusé est mis face à la réalité », un rituel « nécessaire pour intégrer la loi ».

Pour le RN, Sylvie Josserand a dénoncé une mesure qui ferait « perdre tout sens à la peine prononcée, qui ne serait plus qu’une peine négociée, tarifée plutôt qu’une peine porteuse de sens pour le condamné comme pour la société ».

La députée LFI Gabrielle Cathala a dit craindre un « effet cliquet », et que ce qui est présenté aujourd’hui « comme une exception » soit un jour « étendu à l’ensemble des infractions criminelles ».

Le garde des Sceaux a lui souligné les garde-fous encadrant la mesure, l’auteur pouvant faire appel de la peine négociée et la PJCR ne pouvant avoir lieu que si la victime y donne son « consentement ».

Cet aspect a d’ailleurs été renforcé par un amendement des rapporteures, conditionnant la PJCR à l’accord explicite de la victime, et non à son absence d’opposition comme prévu par le texte.

Auditionné par les députés dans l’après-midi, Gérald Darmanin avait une nouvelle fois exposé les « défaillances graves » des services de l’Etat ayant contribué à la mort de Lyhanna.

Il avait aussi de nouveau estimé que « ce n’est pas une nouvelle loi (…) qui aurait changé quelque chose » dans ce drame, pas davantage que « des moyens supplémentaires ».

Mais le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé lundi soir qu’il réunirait mardi matin les ministres concernés par la protection de l’enfance pour décider de nouvelles mesures législatives en réponse à la mort de Lyhanna.

Souhaitant « enrichir » un projet de loi déjà déposé sur la protection des enfants, il veut aussi accélérer l’examen par le Conseil d’Etat d’une proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, signée par une centaine de députés et qui a reçu lundi le soutien de la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet (Renaissance).