La sanction administrative d’un policier accusé d’agressions sexuelles annulée pour irrégularité de forme

Dans une décision du 27 avril dernier, rendue publique mi-mai, le tribunal administratif de Melun, statuant sur une affaire renvoyée par la cour d’appel de Paris courant décembre 2022, a annulé la sanction disciplinaire infligée à un policier accusé de comportements sexuels déplacés.

Affecté à la police aux frontières à Orly (Val-de-Marne), l’agent s’était vu infliger un avertissement – sanction la plus légère dans la fonction publique – par un arrêté du préfet de police de Paris en juin 2021.

En cause : ce dernier aurait caressé son propre sexe en érection devant une collègue (adjointe de sécurité) au dépôt du tribunal judiciaire d’Evry en 2019, et embrassé « sans son consentement » une autre de ses collègues (également adjointe de sécurité) en 2020.

Mais fin 2021, le fonctionnaire avait réclamé au TA de Melun l’annulation de cette sanction qu’il jugeait « insuffisamment motivée », ce qui le plaçait, selon lui, dans « l’impossibilité d’apprécier la nature précise des faits » qui lui étaient reprochés.

Décision pas assez motivée

L’arrêté mentionnait que l’agent avait « manqué aux obligations statutaires et déontologiques et notamment à l’obligation d’exemplarité en adoptant un comportement déplacé à l’égard d’une de ses collègues de travail ».

Motivation trop lacunaire, a tranché le tribunal administratif de Melun, puisqu’elle « ne comporte aucun élément de fait précis de nature à caractériser les manquements reprochés à M. C…», comme la date des faits ou l’identité de la personne envers laquelle il aurait adopté un comportement déplacé, précise la décision.

De la même façon, « en se bornant à indiquer ‘un comportement déplacé à l’égard d’une de ses collègues de travail’, l’arrêté ne met pas M. C… à même de savoir lequel des deux faits fonde la sanction litigieuse », souligne-t-elle enfin.

La juridiction se fonde notamment sur le Code des relations entre le public et l’administration. « Les décisions de sanctions doivent contenir l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision », prévoit en effet l’article L. 211-2.

Une nouvelle sanction toujours possible

S’il a prononcé l’annulation de l’arrêté, le tribunal a par ailleurs accordé 800 euros au titre des frais liés au litige ; sur les 3 500 euros réclamés par le policier.

Bien que le TA de Melun ait annulé la sanction, le préfet peut toutefois encore décider de prononcer une nouvelle sanction disciplinaire, à condition de correctement motiver la future sanction et de respecter les délais de prescription.