« Vétuste », « éclaté » : l’immobilier judiciaire, « variable d’ajustement » du budget de la justice

Bâtiments vieillissants, entretien insuffisant et stratégie immobilière tardive : la Cour des comptes dresse un constat sévère sur l’état de l’immobilier des services judiciaires dans un rapport publié le 25 février 2026.

Le parc immobilier judiciaire s’appuie sur un réseau dense de juridictions. Avec 36 cours d’appel, 164 tribunaux judiciaires et 125 tribunaux de proximité, il représente environ 2 % du patrimoine immobilier de l’État. Problème : héritage de siècles d’implantations historiques, ces bâtiments « hétérogènes » sont souvent « vétustes » et inadaptés aux normes actuelles de sécurité, d’accessibilité ou de confidentialité.

Manque de données

A Argentan (Orne), le tribunal judiciaire, qui occupe un château du XIVᵉ siècle classé au titre des monuments historiques, accumule les défaillances. La Cour des comptes égrène : « Pas d’accès pour les personnes à mobilité réduite, pas de sortie de secours, alarme incendie défaillante durant cinq mois, protocoles VIGIPIRATE partiellement exploitables, absence de local de rétention et de circuit sécurisé pour les détenus, stockage des archives et de scellés dans des conditions extrêmement dégradées. » Depuis 1979, neuf projets immobiliers ont été instruits ; sans suite. 440 m² de préfabriqués ont été livrés en octobre 2024.

L’inadaptation touche aussi les bâtiments construits dans les années 1970 à 1990, comme la cour d’appel de Reims (Marne) ou le tribunal judiciaire de Créteil (Val-de-Marne) où les diagnostics sont réalisés à intervalles irréguliers, « sans répondre à une méthodologie formalisée, à l’exception du critère de l’urgence et des crédits disponibles », avance le rapport. La première fait cependant l’objet d’une opération de rénovation thermique engagée en 2025 ; le second a été récemment rafraîchi après cinq ans de travaux.

Autre difficulté : le respect des obligations légales et réglementaires serait particulièrement difficile à mesurer avec les données existantes. Ainsi, pour 84 bâtiments, la date du dernier contrôle réglementaire portant sur les ascenseurs ou monte-charge « n’est pas renseignée ». Quant à l’information sur la présence d’amiante dans le parc judiciaire, celle-ci n’est« pas [non plus] disponible pour 36 bâtiments ». Sur sept bâtiments nécessitant des travaux obligatoires de désamiantage, un seul a fait l’objet d’une provision de 150 000 euros.

Saturation du parc

Si l’organisation des juridictions a longtemps été caractérisée par son émiettement, la réforme de la carte judiciaire de 2009 a permis de résoudre certaines difficultés… sans toutefois aller jusqu’au bout, pointe la Cour des comptes. Aucune réflexion n’a abouti s’agissant de la réorganisation des 36 cours d’appel, et la carte, quasi inchangée depuis le XVIIIᵉ siècle, « crée des difficultés de gestion, de pilotage et d’organisation », aggravées par la création des grandes régions en 2015. Par ailleurs, l’éclatement des sites des tribunaux judiciaires reste réel : 72 juridictions sont encore réparties sur plusieurs sites.

Au-delà, plutôt que d’alléger la pression sur les locaux, les évolutions structurelles récentes l’ont intensifiée, regrette le rapport. La loi de modernisation de la justice du XXIᵉ siècle de 2016 a créé un « service d’accueil unique du justiciable » (SAUJ). Mais, souligne la Cour, « l’étude d’impact de la loi n’a prévu aucune traduction immobilière », obligeant de nombreux tribunaux à aménager des guichets dans des salles des pas-perdus. Près de 90 SAUJ ont été créés, dont ceux de Besançon ou Vesoul récemment livrés.

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La réforme du contentieux social, également en 2016, a transformé 135 juridictions en pôles sociaux, saturant les locaux : anciens tribunaux du contentieux de l’incapacité et commissions départementales d’aide sociale ont été intégrés dans les tribunaux de grande instance, tandis que le contentieux national a été transféré aux cours d’appel spécialisées et à la CNITAAT. La Cour déplore que « 135 juridictions [ont] été contraintes de densifier leur surface disponible », avec des conséquences directes sur leur fonctionnement.

Cette tension s’est encore accentuée avec les recrutements massifs liés à la loi de programmation pour la justice 2018-2022 et à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : près de 3 925 nouveaux agents ont rejoint les juridictions, soit +15 % d’effectifs. L’exemple du TJ de Caen est éloquent : alors que le bâtiment a été mis en service en 2015 pour 148 effectifs, la juridiction en comptait 184 en 2024, menant à la suppression du bureau d’un magistrat et à l’installation des bureaux de consultation des dossiers pour les avocats… au niveau des paliers. Selon la Cour, 10 % d’espace supplémentaire serait nécessaire pour accueillir tous les effectifs.

Un poste de dépense secondaire ?

En dépit de « l’augmentation globale des crédits consacrés à la mission justice », la Cour constate que « l’immobilier judiciaire a souvent constitué une variable d’ajustement face aux impératifs budgétaires », au profit d’autres postes jugés prioritaires – à l’instar des investissements pénitentiaires et des frais de justice, dépenses ayant bénéficié en priorité des moyens disponibles.

Une hiérarchisation des dépenses qui a des effets palpables sur l’entretien et la maintenance des bâtiments, et affecte à la fois « la qualité du service public rendu aux usagers et les conditions de travail des personnels ». Certains tribunaux sont ainsi confrontés à des locaux délabrés, à des installations électriques ou de chauffage vieillissantes, et à des aménagements insuffisants pour accueillir le public dans des conditions adéquates.

Le rapport met également en exergue la progression des dépenses exécutées pour la gestion immobilière des services judiciaires, en hausse de près de 45 % entre 2017 et 2024. Si celles liées à l’immobilier occupé – coûts de sûreté, loyers et charges énergétiques, qui représentent plus de la moitié des frais – augmentent de façon raisonnable, les dépenses de fonctionnement de l’Etat propriétaire, minoritaire en part relative (6 % aujourd’hui), semblent exploser.

« [Ce] différentiel ne saurait s’expliquer par le nombre de sites concernés, signale pourtant la juridiction financière. Sur 586 sites, le ministère de la Justice est propriétaire ou co-propriétaire de 194 sites (33 %) contre 271 mises à disposition(46 %), 94 locations (16 %). »

Mieux hiérarchiser les projets

Pour remédier à ces lacunes, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations. Elle appelle notamment à valider une stratégie immobilière pluriannuelle assortie d’une trajectoire de financement, afin de « prioriser les projets » selon un « calendrier réaliste ». Cette approche permettrait selon elle de sortir l’immobilier judiciaire du statut de variable d’ajustement budgétaire et d’aligner les investissements sur les besoins réels des juridictions.

La juridiction financière insiste également sur la nécessité de renforcer le pilotage et la « professionnalisation de la fonction immobilière », aujourd’hui trop dispersée : « Des compétences très spécifiques sont désormais indispensables (…), qu’il s’agisse de programmistes, d’urbanistes, d’économistes de la construction, mais aussi de space planners. Au-delà, l’enjeu de la donnée requiert le recours de profils spécialisés tels que des ingénieurs de la donnée et des data analysts. » Elle recommande d’établir une gouvernance plus lisible, en clarifiant les responsabilités entre le ministère, les directions locales et les juridictions.

Le rapport souligne enfin l’importance de lier ces évolutions à la qualité du service public, via une « démarche prévisionnelle d’identification des besoins, en fonction des critères d’activité juridictionnelle, démographiques, géographiques, bâtimentaires et d’égalité d’accès [à] la justice ». Ce qui pourrait passer aussi par la systématisation, dans les nouveaux programmes, d’une « enveloppe dédiée, dans une logique de coût complet des projets ». Des mesures jugées indispensables pour que l’immobilier judiciaire devienne un outil structurant de la justice.