Le tribunal judiciaire de Versailles alerte sur la dégradation de ses conditions de travail

22 janvier 2026, 11 heures. Il fait une vingtaine de degrés dans la salle accueillant l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Versailles. Une situation on ne peut plus normale donc, mais qui est pourtant presque devenue une exception au sein de la juridiction. Car 65 bureaux et plusieurs salles d’audience sont privés de chauffage… depuis plus d’un an maintenant. « C’est la conséquence d’un immobilier vieillissant ou mal conçu, de toute façon désormais inadapté aux besoins de cette juridiction », a constaté Bertrand Menay, président du tribunal judiciaire de Versailles.

Le chef de la juridiction a regretté que l’immobilier soit « sans cesse, année après année, la variable d’ajustement des contraintes budgétaires ». Une situation complexifiée par l’absence de budget de l’État. « Les missions de chef de juridiction et de chef de cour sont compliquées », a-t-il assuré.

Au-delà d’une crise immobilière, c’est aussi une crise de ressources humaines qui agite la juridiction. Le greffe traverse en effet une situation « particulièrement préoccupante », a estimé le procureur de la République, Jean-David Cavaillé, avec un équivalent temps-plein sur quatre vacant. Pour ne rien arranger, l’année 2025 a été marquée par une augmentation des démissions des agents contractuels que le tribunal n’a pas été autorisé à remplacer.

Les crédits de recrutement de vacataires ont eux été abaissés de 50 %, après une forte hausse en 2024 pour assumer la hausse d’activité prévue lors des Jeux olympiques. Seule éclaircie, un taux d’absence en baisse par rapport à 2024, mais qui reste haut.

« La juridiction manque cruellement de ressources pour faire face à l’ensemble des missions qui lui sont confiées »

Le service des affaires familiales est le plus durement touché par la crise des moyens. Avec trois à quatre cabinets vacants sur les dix que compte ce service, les délais augmentent, avec un nombre d’affaires en cours en hausse de 6,5 % par rapport à 2024, et un nombre d’affaires terminées en forte baisse (-21 %).

Le président a regretté que les citoyens doivent parfois attendre une année entière avant d’accéder à un juge, précisant qu’entre 40 et 50 dossiers ne pouvaient être examinés chaque semaine faute de magistrats. La complexité des dossiers yvelinois, souvent marqués par le droit international privé et des enjeux financiers élevés du fait de la sociologie du département, « demande du temps et des moyens », a expliqué Bertrand Menay.

« La juridiction manque cruellement de ressources pour faire face à l’ensemble des missions qui lui sont confiées », a dénoncé le procureur. Jean-David Cavaillé a mis en garde contre les conséquences statistiques et opérationnelles de ce manque de bras : « Sans humain pour enregistrer et formaliser les décisions des magistrats, l’action du parquet est muette. » Et le manque de personnel se ressent sur les chiffres distribués par le tribunal, avec une baisse des plaintes et procès-verbaux enregistrés de 9 %, et une diminution des poursuites de 21 %.

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Une baisse qui devrait être finalement compensée par l’enregistrement à venir de 5 200 réponses pénales données par le parquet. « Si la directrice de greffe obtient les moyens humains pour enregistrer les stocks, le bilan de l’année 2025 sera alors assez proche de celui de 2024 », a estimé Jean-David Cavaillé.

Cet enregistrement revêt par ailleurs un enjeu important pour les effectifs et le budget à venir de la juridiction, car « les moyens dont elle a besoin vont dépendre de sa capacité de justifier de ses résultats, car pour la centrale, c’est sur la seule base de données enregistrées que les moyens sont alloués », alors que le tribunal est toujours en attente de renforts annoncés dans le cadre du plan pluriannuel.

Un taux de délinquance stable mais des faits plus graves

Le procureur – arrivé en milieu d’année dernière au TJ de Versailles – a fait le bilan d’une année aux résultats contrastés, avec une diminution de la délinquance générale (-18 % en zone police), une stabilité des faits de violence « qui demeure tout de même à un très haut niveau », « de très bons résultats » en matière de lutte contre les stupéfiants, mais une « progression inquiétante » des atteintes sexuelles.

Jean-David Cavaillé a par ailleurs noté « un net durcissement des faits auxquels sont confrontés les services d’enquête, et par la force des choses la justice ». Conséquence de cette hausse de la gravité des actes : l’augmentation des ouvertures d’information judiciaire et une stabilité des défèrements à un haut niveau pour les faits les plus graves.

L’occasion pour le procureur de souligner « la fragilité de ce tribunal en matière de sûreté ». D’après lui, « les incidents et menaces à l’encontre des magistrats se multiplient, et les flux et salles d’audience ne sont pas sécurisées ». Un audit sur la sécurité du palais de justice a été commandé et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines.

Un autre point noir majeur reste la situation du centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy. Bertrand Menay a parlé d’une « surpopulation carcérale historiquement élevée », le quartier maison d’arrêt pour hommes affichant un taux de 210 % d’occupation. Pour répondre à cette problématique, le parquet a annoncé vouloir privilégier en 2026 les réparations, les sanctions pécuniaires et les remises en état.

Une première pour le tribunal : un chien d’assistance judiciaire attendu pour 2026

2026 devrait aussi être l’année de l’arrivée tant attendue d’un chien d’assistance judiciaire, en coopération avec le barreau et l’association France Victimes 78. Son arrivée, qui était pourtant prévue en septembre 2025, a été retardée. Elle est désormais espérée avant l’été par le président du TJ. « Si nous ne connaissons pas la date de son arrivée, le principe en est acté par notre ministère », a-t-il assuré, soulignant que cela sera « une première en France pour un tribunal de cette taille ».

Autre chantier de l’année qui s’ouvre : l’amélioration de l’accessibilité du tribunal aux personnes à mobilité réduite. Des travaux seront lancés en ce sens dès le printemps. Un point d’accès au droit en milieu psychiatrique sera également mis en place, grâce à une convention signée entre le barreau et le tribunal dans les prochains jours.

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Véritable serpent de mer de toutes les juridictions depuis quelques années maintenant, l’intelligence artificielle pourrait trouver sa place cette année au TJ de Versailles, grâce à l’expérimentation d’un outil IA souverain déployé par le ministère. Cet outil « préserve, à la différence d’autres, la confidentialité des données dont nous avons la responsabilité, et nous éloigne des hallucinations propres à un outil mal maîtrisé », a précisé Bertrand Menay, qui espère « des gains dans le temps passé dans le traitement de certains dossiers ».

Des évolutions qui seront scrutées par le tout nouveau comité des usagers, lancé le 15 décembre dernier. Objectif de cette instance : « S’inscrire dans la proximité et s’ancrer dans la réalité et les besoins des citoyens », a rappelé le président du TJ. « Nous sommes conscients que cette démarche nous expose et nous confronte à nos difficultés, mais elle n’a d’autre but que de nous permettre de progresser. »