SÉRIE ­­« RESTRUCTURING » (6). Contestation d'une créance par le débiteur après qu'il l'ait portée à la connaissance du mandataire judiciaire

Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.133, FS-B, et n° 23-12.134, FS-B : JCP E 2024, à paraître, note A. Cerati ; Dalloz actualité 3 juin 2024, note B. Ferrari

Les deux arrêts sous commentaire précisent, pour la première fois semble-t-il, que si la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de déclaration fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, elle ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester.

Lorsqu’une procédure collective s’ouvre, les créanciers antérieurs doivent, dans le délai de rigueur, déclarer leurs créances, à l’exception des salariés. De son côté, le débiteur doit fournir au mandataire judiciaire désigné par la juridiction, dans un certain délai également, la liste de toutes ses créances. Nouveauté introduite par l’importante ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa » (C. com., art. L. 622-24, al. 3). Pour le dire autrement, désormais, le dépôt auprès du mandataire judiciaire de la liste par le débiteur vaut déclaration de créance pour le compte du créancier. Certes, ce dépôt vaut déclaration, mais ce n’est que « tant que » le créancier « n'a pas » lui-même « adressé la déclaration de créance ». Lorsque le créancier procède à ladite déclaration, le mandataire judiciaire va, au moment de la vérification du passif, travailler en miroir en comparant le dépôt de la liste des créances par le débiteur aux déclarations de créances, et ce n’est pas peu dire qu’à cette occasion il est souvent constaté une asymétrie d’information, étant rappelé que l’interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre du débiteur qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer (C. com., art. L. 653-8, al. 2).

Au-delà, la question est posée de la portée de ce dépôt par le débiteur de la liste de ses créances : vaut-il reconnaissance de dette ? Empêche-t-il le débiteur de contester la créance ?

La position de la Cour de cassation

A ces deux questions, la Cour de cassation répond, dans ces deux affaires, par la négative.

En l’occurrence, une société avait demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en mentionnant une créance pour un certain montant. La procédure avait été ouverte et le créancier a déclaré sa créance pour un montant supérieur à celui mentionné par la débitrice, laquelle avait été admise. Faisant valoir qu'elle n'était pas justifiée, dans les deux affaires donc, la débitrice avait contesté la créance. Par deux arrêts du 15 décembre 2022, la cour d’appel de Caen ayant rejeté les créances (CA Caen, 15 décembre 2022, deux arrêts, n° 20/02720 et n° 20/02721), la créancière avait formé un pourvoi contre chaque arrêt.

Rejetant son pourvoi, la Cour de cassation énonce qu’il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du Code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du Code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester dans les conditions des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code précité. Dès lors, ayant retenu que la liste des créanciers remise par la débitrice au mandataire judiciaire mentionnant notamment une créance à échoir de la débitrice, constituait seulement une présomption de déclaration en faveur du créancier, c'est à bon droit que l'arrêt d’appel en avait déduit qu'elle ne s'analysait pas en une reconnaissance de dette et qu'elle ne saurait dispenser le créancier de la preuve de sa créance.

Deux enseignements sont à retenir de cette solution

Le premier est que le dépôt de la liste par le débiteur de ses créances auprès du mandataire judiciaire ne vaut pas reconnaissance de dette. L’assertion peut surprendre et elle n’est pas sans diviser les auteurs (note A. Cerati et les références citées). Pour autant, elle s’inscrit dans la droite ligne de ce dispositif dont l’idée est, d’une part, de permettre au mandataire judiciaire, représentant de tous les créanciers, d’avoir l’information la plus large possible sur l’état du passif qui va conditionner les suites de la procédure, d’autre part, de permettre au créancier de bénéficier d’une présomption mais qui ne vaut tant que lui-même n’a pas procédé aux déclaration (F. Pérochon, M. Laroche, F. Reille, T. Favario et A. Donnette, Entreprises en difficulté, 11^e éd., LGDJ, 2022, n° 2770). Au fond, le dépôt de la liste des créances par le débiteur n’est que déclaratif et n’engage en rien le débiteur pour la suite, tant il est vrai qu’il est nécessaire d’attendre la vérification du passif par le mandataire judiciaire et sa validation par le juge-commissaire pour avoir une idée précise du montant de l’endettement, et ainsi des chances de succès de la procédure. La solution est cohérente avec une autre, selon laquelle, pour la Cour de cassation, l’article L. 622-6 du Code de commerce «?impose au débiteur de remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire une liste qui comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Ce dernier texte ne distinguant pas entre les créances certaines et exigibles ou non, rend obligatoire pour le débiteur l’information sur toute créance, serait-elle incertaine dans son montant?» (Cass. com., 2 févr. 2022, n° 20-19.157, RTD com. 2022, p. 375, obs. A. Martin-Serf ; LEDEN 3/2022. 5, obs. Urbain ; RDBF 2022, n° 106, obs. C. Houin-Bressand).

Le second enseignement est que, si le dépôt de la liste par le débiteur de ses créances auprès du mandataire judiciaire ne vaut pas reconnaissance de dette, la suite logique en est que ledit débiteur peut ultérieurement contester les créances. Du point de vue des créanciers, la solution est évidemment et éminemment critiquable. Toutefois, elle reste cohérente avec l’objectif des procédures collectives (apurer le passif) et le travail du mandataire judiciaire : en tant que représentant des créanciers, il doit prendre en compte toutes les créances ; mais sa mission de service public l’oblige aussi à faire le tri entre les créances et à ne régler que celles qui ne sont pas contestables. Pour celles qui sont contestées par le débiteur, c’est au juge de la procédure collective qu’il revient de trancher le litige.

Bastien Brignon