Défaut d’information des consommateurs : la DDPP de Seine-et-Marne somme But international de se mettre en conformité

La société But international rappelée à l’ordre. Après une enquête diligentée dans des établissements secondaires exploités par l’enseigne d’ameublement, dont le siège est situé à Emerainville (Seine-et-Marne), cette dernière a été sommée par la Direction départementale de la protection des populations de la Seine-et-Marne (DDPP) du 77 de faire cesser les manquements constatés dans le cadre des locations longue durée de meubles et d’électroménager.

Parmi les informations manquantes relevées et dévoilées par la préfecture du département le 20 octobre, celles relatives au prix total (TTC) payé par le consommateur à l’issue du contrat de location longue durée, l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties commerciales proposées, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, ainsi que la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service.

Des qui manquements contreviennent à l’obligation d’information précontractuelle incombant au professionnel, selon le Code de la consommation, souligne la préfecture.

Cette dernière pointe également que le défaut d’information précontractuelle dans le cadre de la location longue durée « restreint la capacité du consommateur à consentir de façon libre et éclairée au contrat et à mesurer la portée de son engagement, ce qui peut engendrer un préjudice économique », détaille-t-elle.

Aucune date butoir pour que la société But international se remette en conformité n’a été précisée.