Dieudonné Mpouki, président du GIE Infogreffe : « L’enjeu n’est plus l’accès à la donnée brute, qui est devenue une commodité, mais à la donnée certifiée » 

JSS : Infogreffe vient de fêter ses 40 ans : qu’est-ce que cet anniversaire raconte, selon vous, des transformations du monde des entreprises ?

Dieudonné Mpouki : Les 40 ans d’Infogreffe racontent non seulement les évolutions du monde des entreprises mais aussi celles de notre GIE. qui, à travers ses nombreuses innovations, a anticipé et accompagné celles-ci.

Il faut rappeler qu’en 1986, l’année de création d’Infogreffe, les entreprises recherchaient principalement l’accès et la consultation des informations sur les entreprises. Depuis, leurs attentes et leurs besoins ont évolué en fonction du contexte. Elles veulent désormais des services digitaux sécurisés, des données fiables en temps réel et des outils d’aide à la décision.

Les missions d’Infogreffe ont donc évolué en conséquence : nous sommes passés d’une mission de service public uniquement basée sur la diffusion de l’information légale sur les entreprises à une mission plus globale d’accompagnement et d’appui à l’action publique. Le tout via une infrastructure de confiance où la donnée certifiée devient l’élément central.

A l’ère de l’open data, cette mission est devenue fondamentale dans un environnement où l’enjeu n’est plus l’accès à la donnée brute, qui est devenue une commodité, mais à la donnée certifiée avec ses attributs : authenticité, certification et fiabilité.

C’est dans ce cadre qu’Infogreffe a mis en œuvre pas moins d’une trentaine de services et de solutions digitales, tout en poursuivant trois objectifs principaux : faciliter les démarches des chefs d’entreprise et des professionnels – sécuriser le monde des affaires – et, faciliter l’accès à l’information légale sur les entreprises.

JSS : Vous dites que la France est le seul pays à disposer d’un tel modèle. En quoi constitue-t-il une singularité ? Pourquoi estimez-vous qu’il fonctionne encore aujourd’hui ?

D.M. : Le modèle de la profession des greffiers des tribunaux de commerce est singulier, en Europe voire dans le monde, au regard de notre statut et de l’organisation de notre profession. Deux éléments qui caractérisent notre profession.

D’abord, nous sommes délégataires de missions de service public de la justice que nous exerçons dans un cadre libéral : des missions d’ordre judiciaire et d’ordre économique avec la tenue des différents registres légaux. L’accomplissement de ces missions par des professionnels libéraux, sous l’autorité du président du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques, selon le cas, et la surveillance du ministère public, est unique. Nous sommes des entrepreneurs de service public au bénéfice de l’économie française, en contact permanent avec les chefs d’entreprise, les professionnels du chiffre et du droit et les pouvoirs publics. Cette configuration n’existe nulle part ailleurs.

Ensuite, l’organisation de notre profession avec, d’un côté, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce (CNGTC), l’entité qui représente notre profession à l’égard des tiers et des pouvoirs publics et, de l’autre côté, Infogreffe, notre GIE.

Didier Oudenot, président du GIP Portail de la publicité légale des entreprises : « La transparence des données est l’un des meilleurs outils de prévention de la fraude »

La création d’Infogreffe est l’une des innovations majeures de notre profession, en ce sens qu’il est, d’une part, le véhicule juridique qui permet aux greffiers des tribunaux de commerce de mutualiser leurs moyens afin d’assurer une des missions essentielles de service public, la diffusion centralisée des informations légales certifiées sur les entreprises de façon dématérialisée et, d’autre part, un outil d’innovation.

Notre modèle fonctionne encore aujourd’hui, car nous avons toujours répondu présent à chaque fois que la profession a été sollicitée ; son efficacité, sa capacité d’adaptation et son utilité ont été saluées par les pouvoirs publics, notamment pendant la crise du Covid et dans le contexte des réformes successives qui ont touché notre profession.

Enfin, la confiance à notre égard des opérateurs économiques et des différents organismes qui luttent contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est l’autre signal fort de notre ancrage dans l’environnement économique français.

JSS : En 2015, Infogreffe est passée d’une logique d’actes à une logique de données, transformant l’essence même de la mission des greffiers. Avec le recul, diriez-vous que cette transformation est pleinement accomplie ? Qu’a-t-elle changé dans votre manière de penser le métier et les services proposés aux entreprises ?

D.M. : En 2015, notre profession avait mis en service la plateforme d’Open data, datainfogreffe, avant l’entrée en vigueur des différents textes publiés après le lancement de ce service.

Je pense à la loi pour une République numérique, la loi croissance et la loi Pacte.

Avec cette innovation, nous anticipions les évolutions à venir en matière d’accès à l’information légale sur les entreprises. Nous savions que les entreprises et les professionnels n’auront plus besoin uniquement de documents officiels diffusés par les greffiers des tribunaux de commerce, mais aussi de données fiables structurées, interopérables et exploitables.

C’est un changement de paradigme qui était amorcé et la conception de nos services devait nécessairement évoluer pour y faire face. Nous entrons dans une nouvelle ère de l’exploitation de la donnée de façon intelligente, avec la création de services à valeur ajoutée, directement intégrés dans les applicatifs des acteurs concernés grâce aux API.

Toutefois, et c’est important de le souligner, cette évolution n’a pas remis en question l’essence de nos missions de service public de la justice qui restent toujours orientées vers la sécurisation du monde des affaires.

JSS : Vous affirmez que les greffiers sont aujourd’hui « les seuls à disposer d’une donnée exhaustive, actualisée et juridiquement sécurisée ». Mais à l’heure où les données circulent partout, qu’est-ce qui fait encore la valeur d’une donnée certifiée par les greffiers ?

D.M. : 80 % des entités économiques sont inscrites au registre du commerce et des sociétés dont les déclarations font l’objet d’un contrôle de régularité, de conformité et de permanence, par les greffiers des tribunaux de commerce.

C’est tous ces contrôles opérés par des officiers publics et ministériels qui font la différence entre les données qu’ils diffusent et celles venant d’autres sources. En un mot, elles ont des attributs que les autres n’ont pas : la fiabilité, l’authenticité et la certification.

En outre, et c’est ce qui est fondamental dans le contexte de l’open data, les données certifiées par les greffiers sont opposables aux tiers. C’est l’élément différenciant le plus important qui permet d’appréhender la situation d’une entreprise et de décider en toute confiance.

JSS : Quels principes doivent, selon vous, guider le développement de l’IA lorsqu’elle s’appuie sur des données juridiques et économiques ?

D.M. : L’intelligence artificielle apporte de nouvelles opportunités avec des usages de plus en plus nombreux, en particulier pour les entreprises. Cependant, pour qu’elle soit efficace, elle doit reposer sur des données de qualité et respecter certains principes : la transparence, la responsabilité et le respect des règles de RGPD.

Tous ces éléments constituent le socle d’une confiance numérique nécessaire à l’adoption de cette nouvelle technologie.

Enfin, il est utile de rappeler que la source des données utilisées par les intelligences artificielles est tout aussi importante et cruciale que leur qualité. Nous veillons à ce que les données certifiées par les greffiers répondent à ces exigences.

JSS : Depuis votre arrivée à la présidence en 2019, Infogreffe a connu plusieurs transformations majeures. Le transfert des formalités vers l’INPI et la mise en place du guichet unique ont en particulier constitué une réforme phare, qui a connu des débuts difficiles et ébranlé la confiance des entreprises. Comment cette évolution a-t-elle reconfiguré le rôle d’Infogreffe auprès des entreprises ?

D.M. : Les réformes que vous évoquez ont surtout modifié l’environnement des entreprises et des professionnels du chiffre et du droit, dans le cadre de leurs démarches administratives et juridiques.

Si nous n’assurons plus la dématérialisation des formalités via la plateforme d’Infogreffe que nous avions développée sur fonds propres et donc sans mobiliser les finances publiques, nos missions d’accompagnement, de modernisation de la justice commerciale et de participation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme n’ont pas changé. Au contraire !

Au-delà de cette mission historique qui n’est plus assurée par Infogreffe, nos actions en faveur d’entrepreneurs et des professionnels se multiplient notamment en développant une infrastructure de confiance qui repose sur la donnée certifiée.

Ainsi, en dépit du contexte difficile dans lequel nous évoluons, nous poursuivons nos investissements au service de l’écosystème entrepreneurial et de l’économie française.

JSS : Les données détenues par Infogreffe sont aujourd’hui utilisées par les services d’enquête, notamment Tracfin. Comment se traduit cette coopération dans la protection de l’économie et la lutte contre la fraude ?

D.M. : Pour être plus précis, il ne s’agit pas de données détenues par Infogreffe mais par les greffiers des tribunaux de commerce.

C’est précisément la fiabilité de ces données, la disponibilité de nos services et de nos équipes, notre statut d’officier public et ministériel qui justifient notre collaboration avec les services de Tracfin et bien d’autres dans le cadre de leurs actions de lutte contre différentes formes de fraude.

Ces données constituent un maillon essentiel de la politique publique de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Nous mettons ainsi à disposition des données certifiées sur les entreprises, aux enquêteurs de Tracfin, mais aussi du CoSSeN (Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire), du Parquet National Financier, de la Gendarmerie Nationale, et bien d’autres autorités judiciaires et administratives.

Ainsi, le rôle joué par les greffiers de tribunaux de commerce et des tribunaux des activités économiques à travers Infogreffe est de plus en plus indispensable en matière de LCB-FT. C’est une de nos contributions à la transparence économique et à l’assainissement du tissu économique français.

JSS : Comment les attentes des entreprises ont-elles évolué vis-à-vis d’Infogreffe au cours des dernières années ?

D.M. : Le contexte dans lequel évoluent les entreprises influence beaucoup leurs attentes et besoins.

Comme chacun peut le constater, ce contexte n’est plus seulement marqué par la volatilité et l’incertitude mais aussi et de façon profonde par l’instabilité et parfois l’incompréhension. Ce qui augmente entre autres l’anxiété notamment au moment des prises de décision.

C’est dans ce cadre que les attentes des entreprises à notre égard ont évolué dans l’évaluation des risques encourus, la digitalisation des process pour faciliter les démarches, la sécurité juridique et la personnalisation de leurs attentes.

Nos services et outils digitaux ont donc été pensés et développés pour répondre à ces attentes.

JSS : Infogreffe a récemment enrichi son offre autour des états d’endettement. Pourquoi cette évolution était-elle devenue nécessaire ?

D.M. : C’est justement pour répondre à certaines de ces attentes que nous venons d’évoquer, et permettre de faciliter les démarches grâce à la digitalisation et la sécurité juridique.

Nous ne diffusions jusque-là que des états d’endettement sur les seules entités ayant un siren et inscrites au registre du commerce et des sociétés. Or, ces critères excluaient de fait une partie des opérateurs économiques qui sont également concernés par les états d’endettement diffusés par les greffiers des tribunaux de commerce.

Nous sommes à l’écoute des acteurs économiques et nous souhaitons répondre efficacement à leurs attentes : c’est la raison pour laquelle nous mettons dorénavant à disposition les états d’endettement pour les personnes physiques non sirénées.

JSS : Vous avez par ailleurs généralisé cette année le signalement en masse des divergences. Quels premiers enseignements en tirez-vous ?

D.M. : Il faut rappeler qu’Infogreffe avait mis en place depuis 2022 un outil permettant le signalement unitaire des divergences des bénéficiaires effectifs. Depuis septembre 2025, une nouvelle étape a été franchie en déployant des outils plus adaptés aux personnes assujetties à la LCB-FT qui gèrent des portefeuilles de clients beaucoup plus importants, en proposant une API de dépôt en masse de ces divergences.

Registre des bénéficiaires effectifs : les greffiers déploient le signalement en masse des divergences

Nous poursuivons un dialogue constructif avec certaines de ces entités qui n’ont pas encore commencé à l’utiliser de façon systématique en rappelant au passage leurs obligations en la matière ; et, avec celles qui l’utilisent déjà, nous identifions les améliorations à y apporter.

JSS : L’an dernier, les radiations d’entreprises se sont envolées. Selon le Conseil national des greffiers, cette tendance s’est poursuivie au premier semestre 2026. Quel regard portez-vous sur ces chiffres ? Comment les expliquez-vous ?

D.M. : Il faut distinguer les radiations d’office opérées par les greffiers pour divers motifs prévus par les textes en vigueur et celles issues des déclarations des chefs d’entreprise.

Pour les radiations d’office hors fin d’une procédure collective, il s’agit surtout de mesures administratives qui n’affectent pas en soi la personnalité juridique de l’entreprise mais qui envoient un mauvais signal aux partenaires et clients de l’entreprise concernée. Des formalités de rapport de radiation permettent de régulariser ces situations à l’initiative des chefs d’entreprise.

S’agissant des radiations sur déclarations, plusieurs raisons pourraient être avancées : une volonté de cesser une activité sans qu’il y ait forcément un état de cessation de paiement justifiant la saisine du tribunal, – l’absence de repreneur, – le contexte économique national et international, – le niveau élevé de défaillances incitant à cesser son activité avant qu’il ne soit trop tard, etc…

JSS : Infogreffe développe justement un certain nombre d’outils d’accompagnement des entreprises en amont des difficultés. Cela signifie-t-il que les greffiers ont désormais un rôle de prévention autant que d’information ?

D.M. : Les greffiers des tribunaux de commerce et des activités économiques participent en effet aux côtés des juges consulaires à la prévention des difficultés des entreprises, grâce aux données sur les entreprises qu’ils mettent à leur disposition et des outils développés par Infogreffe.

Ce rôle n’est pas nouveau, mais il s’est renforcé grâce aux outils déployés par Infogreffe, notamment l’indicateur de performance, l’autodiagnostic de la situation de l’entreprise et la possibilité de solliciter en ligne un rendez-vous avec le président du tribunal de commerce. Je rappelle que ces outils sont mis gratuitement à la disposition des chefs d’entreprise par notre profession.

JSS : Votre feuille de route 2025-2027 prévoit notamment une refonte complète du système d’information. Où en êtes-vous aujourd’hui et quels bénéfices les utilisateurs peuvent-ils déjà en percevoir ?

D.M. : Notre feuille de route adoptée après l’élection du nouveau conseil d’administration en juin 2025 poursuit un des objectifs majeurs assignés à notre GIE : à savoir, effectivement, la refonte de notre système d’information. Cette refonte a commencé avec le déploiement d’une nouvelle plateforme en avril 2023. Après le font office, cette refonte qui s’étale sur plusieurs années, se poursuit avec le travail en cours sur le back office.

De façon générale, cette refonte concerne également la modernisation de notre ERP, l’outil qui nous permet de gérer les relations avec nos usagers, leurs commandes, la facturation des services. Un outil invisible mais fondamental dans la réalisation de nos services.

Notre stratégie est de doter Infogreffe d’une infrastructure de confiance servicielle plus moderne, plus résiliente et plus ouverte, capable d’intégrer de nouvelles technologies, et qui soit très robuste en matière de sécurité. L’objectif principal est d’offrir une expérience utilisateur plus fluide et plus aboutie.

JSS : Dans 40 ans, comment utilisera-t-on Infogreffe ?

D.M. : Dans 40 ans, je pense qu’on passera d’une logique de diffusion et de consultation des données et documents officiels à une logique de dialogue, où la plateforme d’Infogreffe deviendrait un outil de travail intégré directement dans les systèmes d’information des entreprises et des professionnels.

Les différents systèmes pourraient interagir en temps réel, à la demande ou de façon programmée, où les technologies de la blockchain et des intelligences artificielles utilisées par Infogreffe, permettraient aux chefs d’entreprise d’être plus efficaces et de se concentrer davantage sur la conduite de leurs affaires.

Un simple message vocal depuis son smartphone pourrait permettre d’obtenir d’Infogreffe des données certifiées sur les entreprises.

La gestion des entreprises pourrait se faire de façon complètement dématérialisée : Infogreffe serait le dépositaire de leurs actes, de leurs données certifiées, qu’elles soient publiques ou confidentielles. Ces données seraient déposées dans des coffres-forts sécurisés gérés par Infogreffe, sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. A côté du siège social physique, les entreprises auraient, à travers ces coffres-forts sécurisés, leur siège social virtuel dont des accès autorisés pourraient être donnés à certaines autorités, par exemple.

Dans 40 ans, j’imagine un Infogreffe – en interaction avec les acteurs locaux – déployé dans plusieurs pays francophones qui partagent des systèmes juridiques similaires, des mêmes valeurs et des mêmes règles déontologiques que les greffiers des tribunaux des activités économiques.