Au TAE de Paris, un nouveau protocole pour accélérer la mise en état

Moins de dix mois entre l’assignation et la mise à disposition du jugement : c’est l’objectif affiché par le tribunal des activités économiques (TAE) de Paris. Le 17 septembre dernier, son président Patrick Sayer, le bâtonnier du barreau parisien Louis Degos et le greffier associé au Greffe du TAE Thomas Denfer ont adopté un nouveau protocole visant notamment à raccourcir la mise en état.

Le texte remplace et complète celui signé en décembre 2024. « Ont été apportés quelques ajouts et modifications afin de prendre en compte le décret de décembre 2024 instituant la contribution pour la justice économique (CJE), ceux de juillet 2025 relatifs à la procédure civile, à l’instruction conventionnelle et aux MARD et l’arrêté d’août 2025 sur la communication électronique », peut-on notamment lire dans la version actualisée.

Toujours dans un souci de rationalisation, ce protocole renouvelé vise également à limiter les écritures. « [Celle-ci] devra être limitée, sauf exception, à deux jeux de conclusions », souligne Patrick Sayer. Le nouveau texte cherche en particulier à éviter que la mise en état ne devienne une succession de renvois et de conclusions.

Autre ambition poursuivie : améliorer l’efficacité et la prévisibilité du traitement des affaires « dans le double souci du droit à un jugement dans un délai compatible avec les exigences de la vie économique des entreprises et du respect scrupuleux du code de procédure civile ».

Le rôle du juge chargé d’instruire l’affaire évolue

Le protocole fait également évoluer le rôle du juge chargé d’instruire l’affaire (JCIA) en s’appuyant sur les articles 861, 861-3 et suivants du Code de procédure civile.

Les incidents sont désormais traités en cabinet par les JCIA, lesquels sont également appelés à traiter de l’instance au fond. Cette évolution tend ainsi à renforcer la continuité dans le suivi de l’affaire entre la phase de mise en état et son examen au fond, est-il expliqué.

Le JCIA n’est donc plus seulement chargé d’organiser les échanges entre les parties, il dispose d’un véritable rôle dans la conduite de l’instruction, selon l’esprit du protocole. Il peut notamment définir et adapter un calendrier spécifique lorsque les calendriers prédéfinis « s’avéreraient ensuite inadaptés, notamment pour des difficultés survenant au cours d’une affaire ».