Stage en entreprise obligatoire, formation raccourcie : les contours de la réforme à venir de l’École nationale de la magistrature

Un stage obligatoire en entreprise pour tous les futurs magistrats, des enseignements communs avec l’Institut national du service public (INSP) et une formation initiale raccourcie : voici les principales propositions du rapport de préfiguration d’une nouvelle École nationale de la magistrature (ENM), rendu public par le ministère de la Justice mardi 3 novembre. Sa rédaction avait été confiée en décembre dernier au conseiller d’État Charles Touboul-Moracchini, qui formule 30 propositions.

Avec un objectif principal, répété par Gérald Darmanin mardi matin sur BFMTV : « Diversifier socialement l’École nationale de la magistrature. » Car le constat est net : d’après les statistiques de l’ENM, 43 % des parents des auditeurs de la promo 2026 issus du premier concours sont cadres ou exercent une profession intellectuelle supérieure, contre 22 % des personnes en emploi.

Les parents ouvriers ne représentent que 2 % du total, alors que les ouvriers pèsent 19 % des actifs. À peine 1 % des élèves sont originaires des départements et régions d’outre-mer, qui concentrent 4 % de la population française.

Des concours plus ouverts, mais plus sélectifs

Le rapport propose d’élargir les critères d’accès au troisième concours et aux concours professionnels, tout en renforçant la sélectivité des épreuves. Il s’agit de « permettre à plus de monde de candidater, d’avoir moins de problèmes d’irrecevabilité des candidatures », explique-t-on à la Chancellerie. La loi organique de 2023 exige désormais une expérience particulièrement qualifiante.

Cette exigence avait conduit à écarter de nombreux profils non juridiques : en 2025, seules 26 places sur 60 avaient été pourvues au troisième concours. Le rapport reconnaît lui-même une « appréciation très restrictive » de ce critère, « envoyant un signal négatif sur la réalité de l’ouverture des accès à la magistrature ».

Il suggère ainsi plusieurs mesures. D’abord, l’abaissement de la part des places offertes au premier concours, ouvert aux étudiants, au profit des autres voies d’accès.

Ensuite, le rapport propose de communiquer à l’avance le thème de l’épreuve de culture générale et réduire le poids de l’anglais, invoquant le fait que « certains interlocuteurs entendus par la mission ont pu faire part de leur questionnement sur la culture générale et l’anglais, qui favoriseraient, par leur nature ou leurs modes de comptabilisation, une forme de discrimination pour les candidats issus de milieux moins favorisés ».

Pour susciter des vocations dans les territoires ultramarins, les zones rurales et les quartiers prioritaires, le texte propose la création d’une « réserve ENM », composée de magistrats et d’élèves, qui mènerait depuis chaque juridiction « toutes les actions en direction des lycées des zones à cibler (REP, zones rurales, outre-mer) ainsi que les universités petites et moyennes, afin d’attirer de nouveaux profils vers la magistrature ».

Une scolarité ramenée à 24 mois au minimum

Une révision de la durée de la formation initiale est également mise en avant. Pour les lauréats des trois premiers concours, celle-ci dure aujourd’hui 31 mois. Cette durée est « nettement supérieure à toutes les formations délivrées par les autres grandes écoles de service public », relève le rapport. Elle serait réduite « sans descendre en deçà de 24 mois », selon le rapport. La durée n’est pas arrêtée pour l’instant, précise la Chancellerie, selon qui l’objectif est de ne pas toucher au socle « qui touche à l’apprentissage de l’office juridictionnel ».

Le rapport envisage également de réduire le stage en cabinet d’avocat. Une question sensible pour la profession : « Nombre d’avocats sont en effet attachés à maintenir des relations fortes et de confiance avec la magistrature », reconnaît le texte. Au ministère, on assure que l’arbitrage n’est pas encore rendu. En février, l’Union syndicale des magistrats avait fait du maintien des 31 mois l’une de ses lignes rouges.

En contrepartie de la réduction de la formation initiale, une partie des enseignements serait reportée en début de carrière. Les jeunes magistrats arriveraient en juridiction plusieurs mois plus tôt, avec une charge allégée, et suivraient 15 jours de formation continue obligatoire en début de carrière, qui passeraient ensuite à 10, puis à 5 jours, comme actuellement.

Il est également envisagé de créer un institut du management judiciaire qui préparerait aux fonctions de chef de juridiction ou de cour, avec une certification à la clé. Un cycle des hautes études de la justice, inspiré de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), serait ouvert aux cadres du public et du privé. Le rapport propose aussi un « plan de facilitation et de généralisation de la mobilité » des magistrats.

La formation des lauréats des concours professionnels passerait quant à elle de 12 à 18 mois. Une option à 24 mois permettrait d’accéder dès la sortie d’école à des fonctions spécialisées, comme juge des enfants ou juge d’instruction. Un équilibre reste à trouver pour préserver l’attractivité de cette voie de reconversion. Le rapport suggère d’ailleurs de réexaminer la rémunération de ces stagiaires, « afin d’éviter de dissuader les vocations, surtout avec une scolarité allongée ».

Une justice plus tournée vers ses usagers

Autre point important du rapport : l’instauration d’un stage obligatoire en entreprise, qui doit permettre aux futurs magistrats de mieux appréhender les problématiques économiques, « pour ensuite mieux pouvoir juger », explique-t-on à la Chancellerie. Les élèves suivraient aussi des enseignements et des stages croisés avec l’INSP (ex ENA). Les élèves de l’ENM effectueraient enfin des journées d’aide aux justiciables obligatoires, dans les maisons de justice et du droit ou les associations de victimes.

La communication judiciaire, du parquet comme du siège, prendrait une plus grande place. « La justice est un service public. Elle répond à des usagers, insiste-t-on au ministère. La crise de la confiance entre l’institution judiciaire et nos concitoyens repose notamment sur ce défaut de communication. » Le rapport constate que « nombre de magistrats n’ont […] que très peu d’interactions institutionnelles » avec les acteurs de leur ressort, élus ou préfets.

Il veut inciter les magistrats à « aller au contact […] afin de mettre un visage sur la fonction d’autorité qu’ils incarnent ». Une ouverture vers la cité qui ne remettrait pas en cause l’indépendance juridictionnelle, selon la Chancellerie.

La réforme passera exclusivement par voie règlementaire début 2027, et l’école ne changera pas de nom. Elle changera en revanche de direction : Nathalie Roret, avocate, à sa tête depuis 2020, arrive au terme de son second mandat. Gérald Darmanin a souhaité qu’un magistrat lui succède. Le ministère a annoncé ce mercredi la nomination de Valérie Delnaud, jusqu’alors directrice des Affaires civiles et du Sceau, pour lui succéder.