Le tribunal judiciaire de Créteil certifié tribunal pénal numérique : l’aboutissement d’un travail « considérable »

C’est un travail « considérable » et « absolument commun » qui est aujourd’hui récompensé. 

Après plusieurs mois d’audit et de visites régulières de la direction du programme procédure pénale numérique (DP-PPN), le tribunal judiciaire de Créteil, à l’instar de 69 autres juridictions de France, a été certifié « tribunal pénal numérique » (TPN). 

En octobre 2025, la juridiction cristolienne – qui avait déjà entamé sa transformation numérique depuis 2022, avec le déploiement de la procédure pénale numérique (PPN) -, s’était portée candidate pour l’obtention de la certification. 

Objectif atteint le 7 juillet dernier, avec une mention « Excellence ». « Cette double reconnaissance vient récompenser un très long processus et beaucoup de travail avec la mobilisation finale de l’ensemble des magistrats et fonctionnaires », explique auprès du JSS Catherine Mathieu, présidente du tribunal judiciaire de Créteil. Elle ajoute : « Nous sommes d’autant plus fiers qu’en tant que très grande juridiction, il était plus difficile que chaque personne s’approprie ces processus. » 

En outre, le tribunal de Créteil avait fait le choix « original » de numériser en premier lieu les procédures d’urgence, « en l’occurrence les procédures de comparutions immédiates », contrairement aux autres juridictions qui les ont gardées pour la fin. 

Une décision qui a permis de « lever un certain nombre de difficultés », comme celles qui concernent l’articulation entre les services de police et le parquet. La transmission des procédures peut désormais « être faite à toute heure ». Ce projet, concrétisé en 2023, a ensuite été élargi à toutes les procédures au sein du tribunal.  

Une meilleure traçabilité des dossiers

Comme le détaille Catherine Mathieu, cette numérisation de la chaine pénale a nécessité à la fois une formation de tous les personnels, mais a également impliqué un effort d’équipement, avec notamment l’installation d’un second écran d’ordinateur pour chacun.

L’ensemble des salles d’audience ont elles aussi été équipées pour que les présidents d’audiences ou les magistrats du parquet n’aient plus de dossiers papier. Même façon de procéder du côté des prévenus, qui signent désormais les notifications sur une petite tablette. « Aujourd’hui, toutes nos audiences à Créteil sont concernées par la numérisation », se félicite Catherine Mathieu. 

« Cela a nécessité de revoir des gestes métier car ce sont des processus complexes. Il est vrai qu’ils peuvent parfois prendre un peu plus de temps à l’audience, mais on l’accepte car derrière, cela permet de rendre immédiatement disponibles en numérique des documents, et ainsi faciliter leur transmission. »

Autant de changements qui, au fil des années, ont permis à la juridiction de gagner en fluidité, « particulièrement importante pour les services de greffe », souligne Catherine Mathieu. « Toutes ces tâches sont très chronophages et le suivi en formation papier a aussi ses lourdeurs. »

La numérisation de la chaîne pénale a par là même permis une meilleure traçabilité des dossiers, « essentielle » de l’avis de la présidente qui évoque l’affaire Lyhanna. « La traçabilité est un point important, car dans une grande juridiction comme la nôtre, on perd parfois beaucoup de temps à rechercher un dossier. Cette PPN nous permet aujourd’hui d’y avoir accès beaucoup plus vite et facilement. »

Les services d’instruction fonctionnent encore très largement au format papier 

Malgré toutes ces évolutions, le 100 % numérique reste encore à atteindre. « C’est difficile d’y parvenir car certains services, comme les services d’enquête spécialisés, ne sont pas encore en mesure de produire une procédure pénale numérique », pointe la présidente. 

Un certain nombre de documents peuvent être numérisés, mais les procédures ne sont pas nativement numériques, autrement dit, l’entièreté des pièces ne sont pas dématérialisées. 

Les services de l’instruction ont également encore un peu chemin à faire. Les dossiers qui en émanent sont encore au format papier – comme dans tous les tribunaux judiciaires de France. 

Les choses progressent, néanmoins. « Pour l’essentiel des procédures courantes, nous n’avons plus de papier », commente Catherine Mathieu. Dans les bureaux de greffe, il n’y a plus que des « côtes fantômes ». « Elles manifestent qu’il y a bien un dossier, mais il n’y a plus rien dedans et tout le reste est transmis numériquement ». 

Il reste certes des « petits bouts de papier à droite et à gauche, mais l’esprit de tout le monde, magistrat et fonctionnaires, c’est de fonctionner sur du tout numérique ». 

Au total, une centaine de tribunaux ont été certifiés TPN entre 2025 et 2026, dont Evry, Pontoise et Versailles pour l’Île-de-France.