Malgré une décision de la CDAPH, un enfant en situation de handicap reste sans AESH : le tribunal administratif de Melun intervient

L’Etat a l’obligation de mettre en œuvre des aides accordées à un enfant en situation de handicap. C’est la « leçon » qui ressort d’une décision du tribunal administratif de Melun rendue le 18 septembre dernier et publiée le lendemain.

Le 18 mars 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Val-de-Marne avait attribué à un enfant scolarisé en classe de maternelle, à l’école Anatole-France de Vitry-sur-Seine, une aide humaine aux élèves handicapés individuelle (AESH). Un accompagnement valable du 18 mars 2025 au 31 août 2028 sur la totalité du temps scolaire.

Déplorant que cette aide n’avait toujours pas été accordée à la rentrée 2025, la mère de l’enfant a, par un courrier du 22 septembre 2025, « dont le directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne a accusé réception le 10 novembre 2025 », mis en demeure l’administration d’exécuter la décision de la CDAPH.

Le 10 janvier 2026, après deux mois de silence de la direction académique, est constatée une décision implicite de rejet. La mère de l’enfant a demandé au tribunal administratif de Melun l’annulation de celle-ci, estimant notamment que « la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ». La demande de communication des motifs du 16 avril 2026 est, elle aussi, restée sans réponse. 

L’absence d’exécution jugée illégale

Si le rectorat a soutenu qu’une accompagnante des élèves en situation de handicap avait bien été attribuée à l’élève concerné sur la totalité de son temps de scolarité, « il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, un AESH ait été affecté [à l’élève concerné] sur la totalité du temps scolaire et pour la durée fixée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, alors qu’une telle aide est essentielle à sa scolarité », peut-on lire dans la décision.

Le tribunal relève par ailleurs que cette décision d’octroyer l’aide à l’élève est intervenue plus tardivement que prévue, et seulement à la suite d’une ordonnance du 11 mai 2026 du juge des référés du tribunal qui a suspendu l’exécution de la décision attaquée, et enjoint à l’administration de réexaminer la situation de l’élève.

La juridiction, qui considère que l’absence totale d’exécution de la décision de la CDAPH est juridiquement illégale, a ainsi donné raison à la mère de l’enfant et annulé la décision du recteur qui, par son silence, a implicitement rejeté la demande de la mère, et par extension de la CDAPH. La somme de 1 500 euros sera également versée à la mère de l’enfant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.