Le tribunal administratif de Melun rejette la plupart des demandes de l’OIP pour améliorer les conditions de détention à Fresnes

Le tribunal administratif de Melun a reconnu, lundi 27 juillet, l’indignité des conditions de détention au centre pénitentiaire de Fresnes, mais n’a ordonné que deux mesures immédiates sur les 28 réclamées par l’Observatoire international des prisons (OIP).

Une audience s’était tenue vendredi sur requête de l’OIP, soutenue par le Conseil national des barreaux (CNB), l’Association des avocats pénalistes (Adap) et Avocats pour la défense des droits des détenus (A3D).

Dans son ordonnance, consultée par l’AFP, le juge des référés constate que la prison connaît une situation de « surpopulation carcérale » conjuguée à des « conditions de vie indignes dans des locaux vétustes et inadaptés, une hygiène dégradée, un personnel insuffisant et débordé et un climat de tension permanente ».

Mais il souligne que son office lui permet seulement de prescrire des mesures susceptibles de produire des effets à très bref délai et non des réformes d’ensemble relevant de la politique pénitentiaire. « Que le taux d’occupation retombe à un niveau normal avec un seul détenu par cellule et ces défaillances ou carences disparaîtront d’elles-mêmes pour la plupart », assure même le TA.

Le tribunal estime ainsi que la surpopulation (taux d’occupation de 171 % fin 2025) est « la cause première et structurelle de la grande majorité des défaillances » à Fresnes, mais que les mesures pour y mettre fin sont de nature structurelle et ne peuvent être ordonnées en référé-liberté.

Au moment de la visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) en avril dernier, sur les 2 008 détenus de la maison d’arrêt pour hommes, 31 % étaient à trois dans une cellule de 9,8 m², 55 % à deux et seulement 14 % seuls.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté avait demandé la suspension des incarcérations

Les deux seules injonctions auxquelles le juge fait droit sont le nettoyage approfondi des douches collectives et le débouchage des évacuations d’eau qui le nécessitent, ainsi que le rétablissement des permissions de sorties collectives des détenus.

En revanche, il rejette les demandes concernant les violences imputées à certains surveillants, le cloisonnement des toilettes, les moisissures et fuites dans les cellules, les nuisibles, les fouilles à nu, l’accès aux soins, le secret médical ou encore les conditions d’accueil dans les parloirs et les cours de promenade.

Car au motif de la surpopulation s’en ajoute un second : à plusieurs reprises, le juge relève que certains constats de la CGLPL « ne sont étayés d’aucun élément probant », voire que l’album photographique versé par l’OIP lui-même contredit la demande, s’agissant par exemple du mobilier ou de la literie, qu’aucun cliché ne montre en mauvais état. Au contraire des photos des douches dont l’état de saleté était clair sur les clichés.

« Comment la justice peut-elle être à ce point insensible à la situation que vivent les personnes détenues ? », s’est interrogé Nicolas Ferran, responsable du pôle contentieux de l’OIP, déplorant une « forme de banalisation de l’horreur ».

Dans un rapport publié début juillet, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, avait estimé que la « suroccupation chronique » de Fresnes portait « une atteinte grave à la dignité des détenus et aux conditions de travail du personnel ». En conséquence, elle avait demandé qu’aucune nouvelle incarcération n’intervienne au sein de l’établissement.

Contacté par l’AFP, le ministère de la Justice n’était pas joignable dans l’immédiat pour réagir à l’ordonnance. À l’audience, la Chancellerie avait contesté l’existence de matelas au sol. Sur les violences reprochées à des agents, elle mettait en avant 73 procédures disciplinaires diligentées depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, soit une tous les deux jours et demi.

Elle jugeait par ailleurs conformes les 19 720 fouilles intégrales pratiquées en 2025, et assurait que seules 176 des 731 extractions médicales de l’année (24 %) avaient donné lieu à un menottage. « Ainsi, contrairement à ce qu’allègue la
CGLPL, la pratique de l’entrave des détenus n’est pas systématique », a tranché sur ce point le tribunal administratif.

L’OIP dispose de 15 jours pour faire appel de la décision.