Mis en échec, Gérald Darmanin recule sur le plaider-coupable criminel

« Dans un esprit de responsabilité et afin de répondre à l’urgence d’amélioration de notre justice criminelle, il me parait nécessaire de proposer à la représentation nationale le retrait de cette disposition, faute de consensus ».

Au fil d’un long tweet, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a annoncé renoncer, ce mercredi 10 juin, à la mesure-phare de son projet de loi sur la justice criminelle, le « plaider-coupable » pour les infractions les plus graves. Le texte avait été rejeté quelques heures plus tôt par les députés en commission à l’Assemblée nationale.

Le plaider-coupable criminel consistait notamment, au terme d’une instruction classique, à proposer à l’ensemble des parties – y compris la victime – de recourir à cette procédure simplifiée, avec une peine négociée acceptée par tous, qui devait être homologuée par un juge lors d’une audience publique sans témoins, ni experts, d’environ une demi-journée, contre au moins le quadruple pour un procès d’assises.

Objectif affiché : accélérer le traitement des dossiers et lutter contre l’engorgement des tribunaux.

Un « travail d’approfondissement » dans les « prochains mois » ?

Si elle comptait des défenseurs parmi les juges, cette procédure était en revanche dénoncée par une large partie des avocats. La présidente du Conseil national des barreaux, Julie Couturier, a ainsi vu dans ce retrait « un signal positif ». Selon elle, la réforme remettait « en cause les garanties fondamentales qui fondent le procès criminel ».

« Ce n’est pas le moment (de faire cette réforme) dans le contexte politique », a par ailleurs indiqué à l’AFP l’entourage du garde des Sceaux, dans la tourmente depuis l’affaire Lyhanna.

Un abandon définitif ? Pas tout à fait : si Gérald Darmanin marche sur des œufs, il campe sur ses positions. « Un travail d’approfondissement de ce sujet, dans un climat apaisé, pourra être conduit dans les prochains mois, sous l’égide de la Commission des lois, afin que cette mesure utile aux Français et en vigueur chez nombre de nos voisins européens, puisse être expérimentée dans notre pays », ajoute-t-il dans son post.

Rejet de l’ensemble du texte par la gauche

L’ensemble du texte de loi avait été rejeté ce mercredi matin par 18 voix contre 16 en commission des lois à l’Assemblée, la gauche ayant voté contre et le RN s’étant abstenu, selon des sources parlementaires.

Gérald Darmanin présente des textes « pour exister dans le débat public » et a « récolté ce qu’il avait semé », avait jugé auprès de l’AFP l’ex-président de la commission des Lois Sacha Houlié (apparenté PS). Durant les débats, ce dernier avait estimé que le texte revenait à « mettre à terre toute une partie des droits de la défense ».

Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers qui représente les 163 barreaux de province, s’était pour sa part félicité que la commission ait « entendu les craintes légitimes ».

Devant le branle-bas de combat des avocats et de figures féministes, Gérald Darmanin avait déjà retiré les crimes sexuels de son champ d’application, restreignant cette nouvelle procédure à des cas marginaux, notamment les coups mortels. Cette précaution n’aura finalement pas suffi.

« Le principal, c’est l’audiencement et d’autres articles du projet de loi, notamment la création de cent nouvelles cours criminelles, traitent de cette problématique », assure-t-on désormais dans l’entourage du ministre.

En commission, les députés avaient en effet adopté d’autres mesures-clés du texte, en particulier celles qui portent sur la modification de la composition de ces juridictions, et l’extension de leur compétence aux récidivistes. Au détriment des cours d’assises et du jury populaire, a fustigé la gauche.

Mais en fin d’examen ce 10 juin, plusieurs articles avaient été successivement été supprimés, notamment sur l’anonymisation de l’identité des magistrats dans les décisions diffusées en données ouvertes.

Retour dans l’hémicycle fin juin

Le projet de loi devait être débattu dans l’hémicycle à la fin du mois dans sa version telle qu’adoptée par le Sénat il y a deux mois. Elle sera donc finalement expurgée du plaider-coupable criminel. Le RN, qui était opposé à cette mesure, pourrait dès lors voter pour le projet, manière de sécuriser le scrutin.

« Dans ce moment si difficile, si délicat, pour renforcer la confiance du peuple français dans l’institution judiciaire, il m’apparaît nécessaire et responsable de proposer au Parlement de travailler à l’efficacité de notre justice, pour les victimes, pour les acteurs de la justice, de la manière la plus consensuelle possible », a temporisé Gérald Darmanin sur les réseaux.

Et d’ajouter : « Cette future loi est très importante : elle crée une soixantaine de cours criminelles supplémentaires et réduira donc fortement les délais pour obtenir une audience, un procès, une décision alors qu’il faut aujourd’hui attendre près de 6 ans pour juger un viol. [Elle] permet également d’améliorer les enquêtes grâce aux preuves génétiques et de rationaliser le traitement des nullités de procédure ».