DGCCRF

Pratiques anticoncurrentielles : le déséquilibre s’apprécie indépendamment de la puissance économique, tranche la Cour de cassation

Publié le dimanche 25 janvier

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Le gouvernement présente son projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Publié le jeudi 31 juillet

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Lutte contre les fraudes et protection des consommateurs : le bilan 2024 de la DGCCRF

Publié le vendredi 14 mars

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La consommation à l’épreuve du droit français et européen en question à la cour d’appel de Versailles

Publié le dimanche 17 novembre

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Une saisie record de plus de 30 tonnes d’olives en provenance du Maroc

Publié le dimanche 27 octobre

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Le conditionnement des eaux dans le collimateur des associations

Publié le mercredi 9 octobre

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L’entreprise Clearnet condamnée à 200 400 euros d’amende pour démarchage téléphonique

Publié le samedi 28 septembre

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Plus d'amendes mais moins de sanctions pénales pour les commerçants qui ne respectent pas le droit de la consommation

Publié le jeudi 19 septembre

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Une influenceuse rappelée à l’ordre par la DDPP de l’Essonne pour pratique commerciale trompeuse sur Snapchat

Publié le lundi 8 juillet

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La préfecture du Val-d’Oise lance une campagne de contrôle des salons de tatouage

Publié le mardi 18 juin

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Encadrement des influenceurs : qualités et défauts des textes en vigueur

Publié le jeudi 7 mars

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DGCCRF : 35 % des établissements de Taxis et VTC contrôlés ne sont pas en règle

Publié le samedi 19 août

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beIN SPORTS épinglée par la DGCCRF pour publicité interdite lors d'un match de foot

Publié le lundi 31 juillet

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Bilan 2022 de la DGCCRF : 60 % des contrôles ont porté sur la protection économique du consommateur

Publié le vendredi 21 juillet

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La DGCCRF peut maintenant nommer publiquement les entreprises sanctionnées

Publié le jeudi 5 janvier