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Zoom sur la qualification des sanctions pécuniaires prévues par les statuts des coopératives agricoles vues comme clauses pénales

Publié le samedi 10 janvier

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La Défenseure des droits épingle la proposition de loi de Gabriel Attal sur les mineurs délinquants

Publié le vendredi 22 novembre

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INTERVIEW. « Il est nécessaire de mettre en place une véritable politique de gouvernance du risque cyber pour les entreprises »

Publié le jeudi 29 août

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Les saisies pénales devraient dépasser le milliard d’euros en 2023

Publié le mardi 26 décembre

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Zoom sur la première édition du vade-mecum de l’avocat mandataire sportif du CNB

Publié le jeudi 14 décembre

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Emploi de travailleurs sans-papiers : quels risques pour les entreprises ?

Publié le mercredi 13 décembre

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DGCCRF : 35 % des établissements de Taxis et VTC contrôlés ne sont pas en règle

Publié le samedi 19 août

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Les tensions internationales influent sur le contentieux des affaires

Publié le mardi 28 février

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En 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu 40 fois plus d’avis

Publié le lundi 24 septembre